Bail mobilité : tout ce qu’il faut savoir

Le nouveau bail mobilité est entré en vigueur avec la loi Elan. Celui-ci est prévu pour la location temporaire de logements par les travailleurs en mobilité professionnelle.

Plus souple et plus court que les baux classiques, il répond aux besoins es locataires et des propriétaires.

Le bail mobilité : Pour qui ?

Ce bail est destiné à une catégorie de personne qui ont un besoin très précis, à savoir les candidats à la mobilité. En effet, celui-ci permet de répondre à des attentes qu’ils ont et pour lesquels les baux classiques ne sont pas adaptés. Il peut donc être proposé :

– aux personnes en mobilité professionnelle

En formation professionnelle, en mission, en emploi saisonnier ou en mutation professionnelle. Ce bail permet aux bailleurs de proposer un contrat de location adapté à leurs situations.

– aux étudiants

Il existe un bail étudiant de neuf mois. Ce pendant il  n’est pas toujours calé sur leur année d’études supérieures ou sur la durée des stages, car il est conclu pour neuf mois sans prévoir aucune souplesse. Ainsi, même si le locataire a la possibilité de quitter le logement avant le délai de 9 mois, il doit tout de même respecter préavis d’un mois. Le bail mobilité par contre, est adapté à la durée envisagée.

– aux personnes en apprentissage

Ce bail peut également être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.
En effet, jusqu’à présent, les propriétaires ne disposaient pas de bail adapté à ce cas précis. En location meublée, ils pouvaient proposer un bail d’un an renouvelable par reconduction tacite, ou un bail de neuf mois non renouvelable si le locataire était étudiant. Pourtant aucun de ces baux ne pouvaient être adapté à la durée exacte de la location envisagée. Ils n’étaient donc pas opportuns. Ce qui obligeait les propriétaires à recourir à un contrat de location saisonnière. Or cela n’était pas légal.

Le bail mobilité vient donc répondre à un réel besoin, là ou la loi avait jusqu’à présent laissé un vide. D’autant plus utile que la part des personnes en apprentissage tout comme la part des personnes en demande de mobilité ne cesse d’augmenter.

La durée du bail mobilité

Le bail mobilité est fixée librement pour une durée maximale de 10 mois. La durée de la location envisagée doit être inscrite au contrat de bail, signé par le bailleur et son locataire. Une fois le bail arrivé à son terme, le bailleur n’a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin comme prévu dans le contrat. En ce qui concerne le locataire, il peut à tout moment donner congé, avec un préavis d’un mois. Le bail mobilité permet donc aux bailleurs de conclure un bail ajusté exactement à la durée de location demandée par le locataire, sans renouvellement automatique, en toute légalité.

Attention

Afin d’éviter les dérives, la loi Elan ne permet pas de prévoir un renouvellement automatique du bail mobilité. Il n’est pas possible non plus de signer plusieurs baux mobilité successifs avec un même locataire. Mais il y a une exception. En effet, le bailleur peut reporter une fois l’échéance du bail dans la mesure où il a été conclu pour moins de 10 mois. Il peut dès lors proposer par avenant de reporter la fin du bail. Ce, dans la limite d’une durée totale  de 10 mois maximum.
Ce pendant,  ce report n’est possible qu’une seule fois. Il ne sera donc pas possible pour le locataire de demander un report supplémentaire.

À l’issue du bail mobilité

si le locataire souhaite rester dans le logement, seul un bail classique peut lui être proposé. Il s’agira soit d’un bail meublé d’un an renouvelable par tacite reconduction, soit du bail spécial étudiant de neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant.

Le logement meublé, par principe

Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec le bail mobilité. Ces logements sont équipés de façon à permettre aux locataires de s’y installer immédiatement.

la liste du mobilier indispensable

Les différences avec les baux classiques

Au-delà la durée plus courte, Nous pouvons trouver plusieurs différences entre la bail mobilité et les  baux classiques :

En effet,  le motif permettant de signer un bail mobilité est à indiquer dans le bail. Le locataire doit pouvoir en justifier en fournissant au bailleur,  son contrat d’apprentissage, par exemple. Le bailleur l’annexe ensuite au contrat.
D’autre part, les garants le locataire bénéficie de la garantie Visale. Ce dispositif est attractif pour le bailleur, car il est gratuit et permet au bailleur d’avoir un garant sûr. De plus, les bailleurs pourront obtenir réparation des dégradations laissées par leur locataire grâce à ce dispositif .
Pour le locataire l’intérêt est également qu’aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. alors que l’usage voulait jusque là que le propriétaire demande un dépôt de garantie qui correspondait à  deux mois de loyer en location meublée. D’ailleurs, une mention rappelant cette impossibilité doit être inscrite dans le bail .
Enfin, la colocation est possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.

Comment formaliser le contrat ?

Il faut se référer à l’article 25-13 loi N°89-462 du 6 juillet 1989 créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 107

« I.-Le contrat de location est établi par écrit et précise :

1. Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2. Le nom du locataire ;
3. La date de prise d’effet ;
4. La durée du contrat de location conformément à l’article 25-14 ;
5. La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
6. La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
7. Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
8. Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 ;
9. Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
10. La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
11. Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis.

Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
II.-Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. »

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