Qu’est-ce qu’un logement de fonction ?
Les logements de fonction peuvent être distingués de différentes manières :
- Le logement de fonction d’utilité attribué pour des raisons pratiques (par exemple concierge ou directeur d’un établissement).
- Le logement de fonction dit “de nécessité absolue” attribué pour bénéficier de la présence instantanée du salarié (fonctionnaire, militaire, pompier, gendarme).
Pourquoi louer via un contrat de location de logement de fonction ?
Les avantages pour les bailleurs
L’atout premier de ce type de location est d’éviter l’encadrement des loyers des logements situés en zone tendue, mis en place par la loi Alur 1989 qui fixe toutes les règles pour la location de logements loués à titre de résidence principale. L’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi permet à ces dernières de ne pas s’appliquer. (art. 2 de la loi précitée).
Le deuxième atout est la sécurité et plus particulièrement la sécurité financière : Les locataires solvables sont représentés par l’entreprise ou l’organisme qui les emploie. Les paiements sont assurés par l’employeur (entreprise ou Etat). La sécurité d’un locataire respectueux et sérieux, car l’occupant représente son entreprise et dépend de celle-ci.
KeeSeeK facilite la relation gagnant-gagnant entre le bailleur et l’entreprise car, en plus de percevoir les loyers, le bailleur établit une relation étroite avec l’entreprise l’informant, si nécessaire, d’un comportement non adapté du collaborateur, locataire des lieux..
La création du contrat
L’attribution du logement peut directement figurer dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un contrat distinct. Car si les deux contrats sont étrangers l’un à l’autre, le contrat de concession sera considéré comme un véritable contrat de location et sera soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Les clauses de la présente convention sont données à titre d’exemple et devront être adaptées à chaque cas.
Il est possible d’annexer le contrat de travail au contrat de concession du logement de fonction.
Plus d’informations sur ce type de contrat ainsi qu’un modèle sur les différents types de contrats locatifs.
Les avantages pour les occupants des logements de fonction :
L’entreprise ou l’organisme peut proposer un logement de fonction pour faciliter les conditions de travail et la proximité pour certains métiers tels que :
- Directeur d’usine Directeurs d’école et enseignants de l’Education nationale ;
- Attachés diplomatiques ;
- Ministres et hauts fonctionnaires ;
- Salariés de l’hôtellerie ou Cadres et dirigeants d’entreprise.
C’est un avantage accordé à titre de rémunération en nature qui est proposé aux bénéficiaires afin de leurs éviter des dépenses de loyer. Dans certains cas, l’employeur peut réclamer une infime participation financière, qui ne pourra être assimilée à un loyer.
Dans le cas où le salarié se voit dans l’obligation absolue de s’expatrier pour occuper ses fonctions, l’employeur devra alors prendre en charge l’intégralité du logement et des charges s’y attenant.