La loi ELAN, votée en novembre 2018, a créé un nouveau bail de location meublée d’une durée plus courte et plus souples : le Bail Mobilité.
Mais qu’est-ce que c’est le bail mobilité exactement ?
Cette mesure permet aux personnes en mobilité de trouver un logement temporaire plus facilement.
Cela concerne les stagiaires, les alternants, les CDD, les périodes d’essais, les contrats courts. Mais aussi les personnes envoyées en mission temporaire dans le cadre de leur travail …
Voyons les différents aspects de ce nouveau bail ainsi que les avantages pour les locataires comme pour les propriétaires.
Le Bail Mobilité, un contrat souple
Ce bail dure entre un et dix mois, il s’adapte donc aux besoins des locataires-salariés qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou qui se déplacent dans un cadre professionnel.
Concrètement, le bail mobilité est un contrat qui s’appliquera aux logements loués meublés, pour une durée de un à dix mois. Contre une durée de trois ans dans le cas de la location classique et de un an dans le cas d’une location meublée (9 mois pour les étudiants lorsqu’il s’agit de sa résidence principale).
Il est destiné aux seules personnes en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou mission temporaire professionnelle.
Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire, contre un mois de loyer hors charges dans le cas de la location traditionnelle et deux mois de loyer hors charges habituellement en meublé.
Cependant, il faudra préciser ses motivations d’occuper le logement. (Oui, comme pendant un entretien d’embauche).
Un logement meublé c’est à dire ?
Le décret du 31 juillet 2015 mets clairement les règles en places, à respecter pour considérer un logement comme meublé. Celui-ci doit comporter au moins une literie, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces à usage de chambre à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un micro-onde, un réfrigérateur avec un compartiment à glace, la vaisselle nécessaire au repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, le matériel d’entretien ménager adapté au logement. Le mobilier doit être en bon état.
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Un contrat allant de 1 à 10 mois.
Le locataire a la possibilité de rompre le contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. Il peut notifier son congé par signification d’acte d’huissier, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais aussi par simple remise en main propre au propriétaire.
A la fin du contrat de bail, le gestionnaire du bien peut immédiatement récupérer le logement, sans avoir à donner de congé ni à fournir une quelconque raison.
Le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Cette caution gratuite est accordée par Action Logement et prend en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaut de paiement du locataire.
Par ailleurs, un locataire-salarié en bail mobilité devra s’acquitter des charges habituelles, particulièrement la souscription d’une assurance logement.
Enfin, un bail mobilité de dix mois ne peut être renouvelable. Si toutefois le bail a duré moins longtemps, un avenant au bail est envisageable. Néanmoins, la durée totale du bail principal + l’avenant au bail ne peut excéder les dix mois.
Cette démarche garantira la rotation des logements, évitant que certains locataires cumulent les baux mobilité au lieu de choisir un bail de location classique.