Nous vous avons beaucoup parler de la fameuse garantie VISALE ces derniers temps. En effet, la loi ELAN va apporter beaucoup d’innovations et VISALE est une de ces nouveautés majeures. Cela justifie que l’on s’y attarde un peu plus.
Aujourd’hui KeeSeeK vous propose donc de voir cela plus précisément.
Garantie VISALE : de quoi s’agit-il ?
La garantie VISALE, Visa pour le logement et l’emploi de son nom complet, est un système de cautionnement des loyers impayés accordé au locataire par Action logement. Cet organisme se charge de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour offrir des aides, prêts ou subventions aux locataires et aux propriétaires.
Toutefois, un certain nombre de conditions que nous allons voir ensemble, sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette garantie.
Mais qu’est-ce que le cautionnement ?
Prenons donc les choses depuis le début en commençant par définir ce qu’est le cautionnement.
Il s’agit d’un contrat qui engage une personne, la caution, à payer le bailleur à la place du locataire dans le cas où celui-ci est en incapacité de la faire. Par exemple, un parent qui se porte caution auprès d’un bailleur pour son enfant, locataire.
Ce qui est intéressant avec la garantie VISALE c’est qu’Action Logement prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale du locataire, lorsque celui-ci ne peut plus payer. Ainsi, il verse au bailleur le montant des impayés du locataire puisque celui-ci ne peut le faire lui-même. Par la suite, il devra rembourser Action Logement des sommes réglées pour son compte.
Quels intérêts ?
Que vous soyez bailleur ou locataire, la garantie VISALE vous offre de multiples avantages. En effet, elle couvre le locataire en cas d’impayés pendant toute la durée du bail, renouvellement compris. Ainsi, si VISALE couvre le locataire, il sécurise également les revenus locatifs du bailleur.
D’autre part, le locataire n’a pas à apporter d’autre caution à son bailleur. Ce qui permet de décharger l’entourage du locataire d’un possible poids financier et garantie au bailleur une caution de qualité.
Enfin, l’engagement est gratuit pour les deux parties prenantes. L’adhésion à ce dispositif est simple et rapide via le site visale.fr
la garantie VISALE : pour qui ?
Il est important de noter qu’il existe des conditions d’âge et de situation professionnelle du locataire demandeur. D’autre part une distinction est à faire entre logement du parc privé et logement du parc social.
Petite précision utile, il faut savoir qu’un ménage est éligible à la garantie VISALE si, d’une part, il se compose d’une personne appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires. Toutefois, le taux d’effort (somme de votre loyer + charges locatives divisé par vos ressources supérieur) doit être inférieur ou égale à 50 %.
Ainsi si vous êtes le futur locataire d’un logement du parc privé
Vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE si vous avez :
- Moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelle que soit votre situation professionnelle.
- Plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole. Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’1 mois. Sinon, il devra justifier au moins 1 mois de travail pendant les 3 mois avant sa demande de garantie. Celle-ci doit intervenir dans les 6 mois suivant sa prise de fonction (hors CDI confirmé, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir terminé sa période d’essai) ou sa mutation professionnelle.
- Plus de 30 ans et titulaire d’une promesse d’embauche dans le secteur privé ou agricole. Sa demande doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de signature de la promesse. Elle doit être faite avant la date de prise de fonction.
- Plus de 30 ans, demandeur d’emploi depuis moins de 6 mois et ancien salarié dans le secteur privé ou agricole. Sa demande de garantie doit être liée à un événement exceptionnel. Celui-ci peut être d’ordre familial (séparation, divorce, décohabitation, décès du conjoint), économique et social (licenciement, perte d’emploi) ou médical. Il doit également générer une baisse de ses ressources d’au moins 25 % et/ou un taux d’effort supérieur à 35%.
Si vous êtes le futur locataire d’un logement du parc social
Un locataire entrant dans un logement du parc social peut bénéficier de la garantie VISALE seulement s’il a moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) et est étudiant ou alternant.
Bon à savoir : Une personne ayant bénéficié de la garantie VISALE pour une précédente location a le droit de faire une demande pour son nouveau logement. Il doit cependant être à jour dans le remboursement de ses échéances et respecter les conditions d’accès à cette garantie.
Conditions liées au logement
Outre les conditions liées à votre personne, certaines conditions liées au bien locatif sont également à remplir. Tout d’abord, le logement doit constituer la résidence principale du locataire demandeur. Il peut être loué vide ou meublé
De plus, le contrat de bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 . D’autre part, une clause résolutoire pour non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues, doit y être insérée.
Enfin, s’il s’agit d’un logement du parc privé, il doit obligatoirement appartenir à un bailleur privé, personne physique ou morale. Il ne doit pas non plus être conventionné à l’APL. En revanche, s’il s’agit d’un logement du parc social, il doit appartenir à une personne morale type HLM ou une SEM de construction et gestion de logements sociaux. En outre, le logement doit :
- Bénéficier des APL,
- OU se situer dans une résidence étudiante ou universitaire,
- OU être un logement foyer, c’est-à-dire, un établissement médico-social accueillant des personnes âgées autonomes.
Conditions liées au loyer
La garantie VISALE couvre les impayés du locataire-salarié dans la limite d’un loyer charges comprises de 1 500 € en Île-de-France et de 1 300 € partout ailleurs. Pour un alternant ou un étudiant, sans justifications de ressources, le loyer maximum est 800 € en Île-de-France et de 600 € pour les autres régions (charges comprises). Cette prise en charge se fait dans la limite de 36 mensualités impayées, nettes d’aides au logement, pour le parc locatif privé et 9 mensualités pour le parc locatif social.
Points clés de la Garantie Visale